mise en cause la loi de 1905 par le ministre de l interieur en 2005 et le President en 2007-2008?

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Question by enft de la Rep: mise en cause la loi de 1905 par le ministre de l interieur en 2005 et le President en 2007-2008?
L’initiative en revient au Ministre de l’intérieur. En octobre 2005, ce ministre missionne une Commission présidée par le professeur Machelon, d’ou le nom de ce rapport, avec pour objet de mener une réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics. Ce rapport a été remis au ministre en septembre 2006, la presse en a fait très peu écho.
Alors en quoi ce rapport est-il dangereux ? et bien il remet tout simplement en cause la loi de 1905 avec le projet d’amender les articles 2, 18 et 19.

1/ de rétablir l’égalité en facilitant la construction de lieux de cultes pour les religions en développement, notamment en autorisant le subventionnement par les collectivités locales.

2/ de créer une forme particulière de reconnaissance d’utilité publique pour les activités religieuses. Celles-ci bénéficieraient, sous certaines conditions, de subventions publiques et autres avantages entre autres l’exonération fiscale des dons et legs. Enfin, cette reconnaissance pourrCela peut avoir pour conséquence qu’au nom du respect de la hiérarchie des normes (toute règle de droit doit respecter la norme qui lui est supérieure) la loi de 1905 ne soit considérée que comme une loi parmi d’autres. Autrement dit, le Conseil constitutionnel pourrait valider un projet de loi modifiant les articles que l’on vient de voir ou d’autres le cas échéant.

Il ne resterait plus alors comme recours que la Cour européenne des droits de l’homme avec un résultat bien difficile à apprécier.
Les conclusions du rapport Machelon peuvent au moins avoir pour mérite de mettre l’électeur français en face de ses responsabilités. Celles-ci pourraient se traduire par le souci de constitutionnaliser, si ce n’est le principe de stricte séparation des Eglises et de l’Etat, au moins, l’interdiction du financement public direct des cultes. Les Français pourraient s’inspirer à cet égard de l’inscription dans la constitution de 1946 du principe de laïcité ; principe rappelé en réaction aux tentatives du régime de Vichy de remettre en cause la laïcité en réhabilitant le financement des cultes par l’Etat, par la loi du 25 décembre 1942, toujours en vigueur, loi rappelons-le : je cite « ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées aux édifices affectés au culte public, qu’ils soient ou non classés monuments historiques. »
Pour la seule année 2004 ce sont
8 945 000EUROS qui ont été détournés à Paris pour financer les RELIGIONS en faisant le calcul pour tout le territoire C 'est bcp d'argent non depense pour LE LOGEMENT,LES CRECHES ...


Best answer:

Answer by shujin
et alors ?

T'avais bien voté NON au référendum de Chirac sur l'Europe ? ben lui il le fait valider par le Parlement le même document mais qui s'appelle "traité de Lisbonne" !

Donc ton avis de Français qui l'a élu il se le met au ............ il fait kesk'il veut c'est lui le chef, le leader maximo, le duce, le führer !

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