Question by sossoia: En cas de décès du conjoint, quelle différence s'il y a contrat de mariage (séparation de biens) ou pas?
On m'a raconté que le conjoint survivant devait payer plus de droits de succession s'il était marié avec la personne décédée sous le régime de la communauté des biens, et que la séparation de biens évitait cela.
Est-ce vrai? Qui pourrait m'expliquer cela de façon claire, ou me donner un exemple?
Best answer:
Answer by shadows
Oh la la la !!!!
Trop long a raconter !!!
Rapproches toi de ton Notaire .
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Si tu es séparée de biens, tu ne paieras certainement pas de droits de successions. En revanche tu ne seras pas héritière, même pour une part minimale de ton mari.
ReplyDeletenon pas du tout le régime matrimonial est sans incidence sur les droits de succession; kel que soit ce régime le conjoint bénéficie du même taux proportionnel et du même abattement pour le calcul desdits droits
ReplyDeleteET contrairement à ce que dit minuss un conjoint séparé de biens hérite de l'autre de la même façon qu'un conjoint commun en bien