Régime heures supplémentaires effectuées avant 2007 mais payées en 2009?

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Question by tefsk: Régime heures supplémentaires effectuées avant 2007 mais payées en 2009?
J'ai été licencié en 2002 et j'ai demandé le paiement des heures supplémentaires effectuées à l'époque devant le conseil des prud'hommes. Ce dernier m'a donné raison en 2008 ainsi que la cour d'appel en 2009 mais je me demandais quelle régime fiscal et social
s'applique à ces heures supplémentaires. Celui de 2002 ou celui de 2009 (qui correspond à la loi de 2007)?


Best answer:

Answer by Damdam
Celui de 2009 vu que c'est à cette date qu'elle vont être établies.

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