Comment trouver la loi sur le régime financier des Collectivités Locales (Communes, Régions...)?

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Question by JMP: Comment trouver la loi sur le régime financier des Collectivités Locales (Communes, Régions...)?
Je cherche à obtenir les textes de loi "détaillés" sur le régime financier des Collectivités territoriales.
Je souhaite, si celà est possible, la totalité des textes sur les finances, la tutelle, les règles universelles de la comptabilité publique etc...


Best answer:

Answer by jean37
le code des collectivités territoriales que tu trouveras dans toutes les mairies répondra à ta question. tu auras, les lois et décrets qui régissent les règles des trois collectivités territoriales et des établissements intercommunaux.

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