Question by ♥Pépette, bébé3,16ème semaine♥: Peut-on changer de régime matrimoniale?
Je souhaiterais changer de régime matrimoniale,de passer de la communauté de biens à la séparation de biens.
Comment cela se passe-t-il?
Où en faire la demande?
Sont-ils obligés d'accepter?
Combien ça coûte?
Merci pour vos réponses.
Si nous avons acheté une maison ensemble et une voiture?
Nous avons 2 enfants ensemble.
Best answer:
Answer by doublemètre
Un changement de régime matrimonial se fait en deux temps, avec le concours d'un notaire et d'un avocat. Rien n'interdit de prendre un notaire différent de celui qui a rédigé le contrat de mariage initial.
Le coût d'un changement de régime est fonction de la complexité de l'affaire, de l'importance du patrimoine et… des honoraires du notaire et de l'avocat. Pour le notaire, il faut distinguer les émoluments de rédaction du contrat des éventuels honoraires de conseil. Le coût des émoluments, fixé par un barème, s'élève à 110 euros pour un tel acte. Dans certains cas, le notaire peut percevoir en plus un pourcentage sur l'évaluation des biens (1,66 % jusqu'à 3 050 euros, 1,10 % de 3 050 à 6 100 euros, 0,55% de 6 100 à 16 770 euros, 0,275 % au-delà). Les honoraires, pour leur part, sont librement négociés. Ils peuvent atteindre 1 000 à 2 000 euros. Pour l'avocat qui s'occupe de l'homologation, les honoraires, là encore, sont libres. Ils se situent, en moyenne, entre 1 500 et 3 000 euros. Enfin, il y a les droits et taxes. A commencer par les 75 euros d'enregistrement de la convention auprès de la recette des impôts. En outre, s'il faut liquider la communauté pour passer d'un régime de communauté à un régime de séparation de biens, les frais s'élèvent de 2 à 2,5 % de la valeur de la communauté. S'ajoutent encore la taxe de publicité foncière de 0,60 % et le salaire du conservateur des hypothèques de 0,10 %, par exemple sur la moitié de la valeur de l'immeuble lorsqu'un bien immobilier appartenant à l'un des époux entre dans la communauté.
Give your answer to this question below!
--------------------------
Il faut t'adresser à un notaire. Si ton mari et toi êtes d'accord, personne ne peut s'opposer. Je sais que ça coûte dans les 200 € quand c'est fait avant la mariage, mais je ne sais pas combien ça coûte dans ton cas
ReplyDeleteje pense qu'il faut d'abord en parler à votre partenaire et aller voir ton avocat.lui seul pourra te guider .
ReplyDeleteOui, on peut changer de régime matrimonial. Cela se fait auprès d'un notaire, et avec l'accord des deux conjoints évidemment.
ReplyDeleteQuant au coût, il est variable (certains notaires ont des honoraires plus élevés que d'autres).
prendre un notaire et un avocat
ReplyDeleteQue d'erreurs dans tout ce qui a été dit ci-dessus.
ReplyDeleteLa procédure de changement de régime matrimonial a changé depuis le 1er janvier, et les droits d'enregistrement sont désormais à 125 euros.
Les émoluments du notaire (sa rémunération) est fixée par décret, il ne peut donc pas y avoir de notaire plus cher qu'un autre (sinon, parlez-en à la chambre des notaires...).
Allez voir votre notaire. L'avocat n'est plus obligatoire aujourd'hui, sauf :
- si vous avez des enfants mineurs
- ou si vous avez des créanciers qui font opposition (le projet de changement de régime matrimonial doit être publié dans un journal d'annonces légales; les créanciers ont alors 3 mois pour s'opposer au changement de régime matrimonial).
Les émoluments du notaire étant calculés sur la valeur des biens compris dans la liquidation de communauté, seul le notaire vous dira combien ça vous coûtera. Ce qu'il vous annoncera comprendra les frais d'insertion dans le journal d'annonces légales et toutes les formalités qu'il va effectuer.
Conclusion : Oui, c'est possible, et allez voir votre notaire qui vous dira combien ça vous coûtera (hors frais d'avocat), et s'il y aura besoin de prendre un avocat ou non.
En général tu en as pour un peu plus de 2000 euros, à condition que vous soyez mariés depuis au moins deux, tous les biens acquis avant le changement de régime matrimonial resteront sous le régime de la communauté ...
ReplyDelete