Question by Marion: Médecins agréés pour expertises... je recherche le nom de cet agrément ?
J'ai un écrit à réaliser et je cherche à "nommer" cet agrément qu'obtiennent certains médecins pour réaliser des expertises ou contre expertise afin de justifier de congés de travail par exemple... médecin agréé oui mais de quoi ? comment s'appelle-t-il ?
Merci !
Best answer:
Answer by Bahlsen67
Ca s'appelle la médecine agréé, point.
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Médecins qui ont acquis un diplôme d'expert dans la fonction publique.
ReplyDeleteLes expertises concernant l'état de santé des agents de la fonction publique sont réalisées par des médecins agréés. Elles sont nombreuses et concernent les aptitudes et les droits des agents de la fonction publique en matière de congés en relation avec leur état de santé.
L'exigence légale pour la pratique des ces expertises est limitée à l'inscription sur la liste préfectorale des médecins agréées sur demande du praticien. Il n'y a pas de formation initiale exigée. Or ce travail d'expertise requiert des connaissances très approfondies non seulement sur les techniques d'expertise mais aussi sur la réglementation de la fonction publique.
Les pouvoirs publiques, en particulier la Caisse des Dépôts et Consignations, encouragent donc la création de diplômes universitaires dans le but d'assurer une formation aux médecins agréés ou aux futurs médecins agréés.
Parmi les matières enseignées pour obtenir ce diplôme, il y a - entre autre :
- les "Procédures d’attribution des congés maladie — le contrôle médical
- Le statut de la Fonction Publique / organisation de l’Administration
- Droits et devoirs des fonctionnaires (congés maladie, AS, MP, contrôle maladie) / comparaison avec le régime général
- Les instances : CMD, CDR, organismes payeurs
- Médecine du travail et de prévention - fonds de prévention
- Régimes des contractuels de la FP (y compris expertise L141)
- Le contentieux
- Organisation de la justice en France — droit administratif (tribunaux, jurisprudence)
Plus de détails sur le site ci-dessous...