depot de bilan régime micro?

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Question by Helmut Gonzales: depot de bilan régime micro?
Bonjour;

j'ai une entreprise individuelle soumise au régime micro et je vais déposer le bilan (snif).

Je suis en retard dans le paiement de mes cotisations et de ma mutuelle. Le dépôt de bilan va-t-il annuler certaines dettes ou non.

Merci d'avance.


Best answer:

Answer by Bart
Si la société est considérée en faillite civile cela efface certaine dettes, il faut pour cela un jugement du tribunal du commerce qui décidera sur quels critères.

Et tout dépend du style de société : micro société doit avoir à mon avis une responsabilité limité qui fait que vous perdrez que votre investissement initial.

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