Question by valérie: Comment hypothéquer une partie de la maison pour un couple marié sous le régime de la communauté mais séparé ?
Bonjour,
Mon mari et moi sommes séparés. Je vis toujours dans la maison achetée sous le régime de la communauté des biens et pour laquelle j'assume personnellement les échéances de prêts depuis le départ de mon époux en attendant de la vendre (elle est en vente depuis 6 mois). Mon mari souhaite ouvrir un commerce pour lequel il a besoin de 40000 euros. Il souhaite donc hypothéquer une partie de la maison mais il ne peut le faire sans mon accord. Je ne suis pas contre mais je voudrais me protéger et être certaine de ne pas avoir à rembourser ces 40000 euros à la banque si jamais son projet capote. Sous quelle forme cela peut-il se faire ? Une reconnaissance de dettes ?
Merci de votre réponse.
Best answer:
Answer by mendes
votre exposé de la situation est clair.
votre habitation est un bien indivis de votre couple. si une hypothèque est inscrite pour x euros sur le bien, elle vaudra sur la totalité du produit de cession du bien et donc sur votre part.
une reconnaissance de dette en bonne et due forme de x euros ne vous protégerait pas de créanciers réservataires. seul la constitution d'une sci pourrait, outre un changement de régime matrimonial certainement trop long à réaliser, vous protéger.
le conseil d'un notaire me paraît une absolue nécessité au cas d'espèce.
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Si vous ne voulez pas être engagée vis à vis des créanciers de votre mari vous n'avez pas d'autre choix que de l'obliger à attendre que le divorce soit prononcé.
ReplyDeleteVu qu'il a quitté la maison, le juge pourra faire remonter les effets du divorce à la date effective de séparation mais rien ne vous permet d'en être sure.
La maison étant un bien commun, votre mari ne peut l'hypothéquer sans votre accord.
Si vous souhaitez l'aider le temps de vendre la maison, vous pouvez accepter.
Attention, il faut que vous acceptiez l'emprunt pas que vous soyez co-emprunteur.
Si vous n'intervenez à l'acte que pour accepter, seuls les biens communs seront engagés.
Si vous êtes co-emprunteur, vos biens propres seront également engagés.
Je vous recommande de prendre conseil auprès de votre notaire.